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Loi relative aux cessions d’aéroports (L.C. 1992, ch. 5)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures

Saisie et rétention d’aéronefs

Note marginale :Saisie

  •  (1) À défaut de paiement des frais fixés par elle — frais généraux d’aérogare ou d’atterrissage ou toute redevance se rapportant à l’utilisation d’un aéroport, ainsi que les intérêts y afférents —, l’administration aéroportuaire désignée peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou utilisateur de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef, aux conditions que la juridiction estime nécessaires.

  • Note marginale :Demande sans préavis

    (2) Dans les mêmes circonstances, l’administration aéroportuaire désignée peut, si elle est en outre fondée à croire que le défaillant s’apprête à quitter le Canada ou à en retirer un aéronef dont il est propriétaire ou utilisateur, procéder à la même demande ex parte.

  • Note marginale :Mainlevée

    (3) Sauf ordonnance contraire de la juridiction, l’administration aéroportuaire désignée n’est pas tenue de donner mainlevée de la saisie tant que les sommes dues n’ont pas été acquittées.

  • Note marginale :Sûretés

    (4) L’administration aéroportuaire désignée donne cependant mainlevée contre remise d’une sûreté — cautionnement ou autre garantie qu’elle juge satisfaisante — équivalente aux sommes dues.

  • Note marginale :Terminologie

    (5) Les termes du présent article et de l’article 10 s’entendent au sens de la Loi sur l’aéronautique.

  • 1992, ch. 42, art. 3
  • 2001, ch. 4, art. 55(A)

Note marginale :Insaisissabilité

  •  (1) S’appliquent aux aéronefs visés aux paragraphes 9(1) et (2) les règles d’insaisissabilité opposables aux mesures d’exécution délivrées par la juridiction supérieure de la province où ils se trouvent.

  • Note marginale :Règlement

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter tout aéronef de la saisie ou de la rétention prévue à l’article 9.

  • 1992, ch. 42, art. 3

Placements autorisés

Note marginale :Qualité de placements autorisés : titres de créances

 Afin de déterminer si les obligations, débentures ou autres titres de créances d’une administration aéroportuaire désignée sont des placements autorisés aux termes de l’alinéa 86i) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, de l’alinéa 61(1)b) de la Loi sur les sociétés de prêt ou de l’alinéa 78(1)b) de la Loi sur les sociétés de fiducie, des placements admissibles aux termes de l’alinéa 1j) de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension et des valeurs actives qui peuvent être placées en fiducie au Canada aux termes de l’alinéa 1i) de l’annexe II de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques ou de l’alinéa 1i) de l’annexe de la Loi sur les compagnies d’assurance étrangères, il faut présumer que les droits et intérêts acquis par l’administration au titre de la cession par le ministre d’un aéroport sont des valeurs actives énumérées dans ces dispositions.

  • 1992, ch. 42, art. 3
 
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