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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2022-09-11; dernière modification 2022-09-01 Versions antérieures

Note marginale :Examens et vérifications

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements relatifs à certaines opérations — essais, épreuves, examens, vérifications —, ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la divulgation nuirait à l’exploitation de ces opérations ou fausserait leurs résultats.

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