TR/93-232199312

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la LoiC.P.1993-1985 199312

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 47* de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.*L.C. 1992, ch. 54, art. 28