TR/92-13119927

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LOI SUR L’IDENTIFICATION DES CRIMINELSDécret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographieC.P.1992-1354 19926

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Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 2(1)b) de la Loi sur l’identification des criminels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :a)d’abroger le décret C.P. 1954-1109 du 22 juillet 1954*;*C.R.C. 1955, p. 1855b)pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels, d’approuver les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie.