LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALEDécret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (GANUPT-Namibie)C.P.1989-584 19894
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Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par sa résolution 632 du 16 février 1989, a établi sous son autorité un Groupe d'assistance des Nations Unies pour la période de transition (GANUPT) afin de vérifier, de confirmer et de superviser la période de transition à l'indépendance de la Namibie sous les auspices des Nations Unies;Attendu que le secrétaire général des Nations Unies a demandé au Canada de fournir du personnel militaire de logistique et d'état-major pour le GANUPT et que le Canada s'est engagé à le faire;Attendu qu'il paraît opportun que le Canada vérifie, confirme et supervise la transition de la Namibie à l'indépendance sous les auspices des Nations Unies en conséquence de cette résolution,À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l'alinéa 31(1)b)* de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en service actif à l'étranger :des officiers et des militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes,des officiers et des militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes,qui font partie ou qui servent de soutien immédiat au GANUPT.L.R. 1985, ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. 1, art. 14