LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALEDécret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Iran-Iraq)C.P.1988-169219888
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Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies, par résolution numéro 619 en date du 9 août 1988, a créé et a placé sous son autorité un Groupe observateur militaire des Nations Unies Iran Iraq (GOMNUII) afin de vérifier, de confirmer et de superviser le cessez-le-feu et le retrait des troupes des parties engagées dans le conflit entre l'Iran et l'Iraq;Attendu que le Secrétaire général des Nations Unies a demandé au Canada de fournir des observateurs militaires et du personnel spécialisé dans le domaine de la communication aux fins du GOMNUII et le Canada a acquiescé;Et attendu qu'il paraît opportun que le Canada vérifie, confirme et supervise le cessez-le-feu et le retrait des troupes des parties engagées dans le conflit entre l'Iran et l'Iraq en conséquence de la résolution;À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l'alinéa 31(1)b) de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de mettre en activité de service hors du Canada pour faire partie ou pour servir immédiatement de soutien au GOMNUIIdes officiers et des membres sans brevet d'officier de la force régulière des Forces canadiennes; etdes officiers et des membres sans brevet d'officier de la force de la réserve des Forces canadiennes.