LOI SUR LE TRANSPORT AÉRIENProclamation attestant quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention de VarsovieJEANNE SAUVÉ[L.S.]CanadaELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,Salut :ROGER TASSÉSous-procureur généralProclamationAttendu que le paragraphe 2(3) de la Loi sur le transport aérien, chapitre C-14 des Statuts révisés du Canada de 1970, stipule que le gouverneur en conseil peut, par proclamation publiée dans la Gazette du Canada, attester quelles sont les Hautes Parties Contractantes à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard de quels territoires elles sont respectivement parties, dans quelle mesure elles se sont prévalues des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention et quelles sont les parties du protocole reproduites à l’annexe III de ladite loi;Sachez donc maintenant que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, attestonsque chacun des États nommés dans la partie I des annexes I et II ci-après est une Haute Partie Contractante à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, à l’égard des territoires respectifs indiqués dans ladite partie;que chacun des États nommés dans la partie II des annexes I et II ci-après est une Haute Partie Contractante au Protocole portant modification de ladite Convention, signée à La Haye le 28 septembre 1955 et reproduite à l’annexe III de la Loi sur le transport aérien; etque chacun des États nommés dans la partie III de l’annexe I ci-après comme étant une Haute Partie Contractante s’est prévalu des dispositions du Protocole Additionnel de ladite Convention, à savoir qu’il a déclaré, au moment de son adhésion à ladite Convention, que l’alinéa premier de l’article 2 de la Convention ne s’applique pas aux transports internationaux aériens effectués directement par l’État ou par l’un de ses territoires ou possessions.De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Jeanne Sauvé, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire à qui Nous avons décerné Notre Décoration des Forces canadiennes, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce cinquième jour de février en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-cinq, le trente-troisième de Notre règne.Par ordre,GEORGE POSTSous-registraire général du CanadaLes Hautes Parties Contractantes à la Convention et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Parties figure en regard de chacune).
Hautes Parties Contractantes à la ConventionTerritoires à l’égard desquelles elles sont PartiesDate d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des PartiesAfghanistanAfghanistan21 mai 1969Afrique du SudAfrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud22 mars 1955AlgérieAlgérie31 août 1964Allemagne, République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’29 décembre 1933Arabie SaouditeArabie Saoudite27 avril 1969ArgentineArgentine19 juin 1952AustralieAustralie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie30 octobre 1935AutricheAutriche27 décembre 1961BahamasBahamas10 juillet 1973BangladeshBangladesh26 mars 1973BarbadeBarbade30 novembre 1966BelgiqueBelgique11 octobre 1936BéninBénin1 août 1960BirmanieBirmanie4 janvier 1948BotswanaBotswana30 septembre 1966BrésilBrésil13 février 1933BulgarieBulgarie23 septembre 1949Cameroun, République unie duCameroun, République unie du1 janvier 1960CanadaCanada8 septembre 1947ChiliChili31 mai 1979ChineChine18 octobre 1958ChypreChypre16 août 1960ColombieColombie13 novembre 1966Congo, République populaire duCongo, République populaire du15 août 1960Corée, République de (1)Corée, République de11 octobre 1967Corée, République démocratique populaire deCorée, République démocratique populaire de30 mai 1961Côte d’IvoireCôte d’Ivoire7 août 1960Costa Rica, République deCosta Rica République de8 août 1984CubaCuba19 octobre 1964DanemarkDanemark1 octobre 1937ÉgypteÉgypte5 décembre 1955El Salvador (1)El Salvador1 août 1963ÉquateurÉquateur1 mars 1970EspagneEspagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne13 février 1933États-Unis d’AmériqueÉtats-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis29 octobre 1934FidjiFidji10 octobre 1970FinlandeFinlande1 octobre 1937FranceFrance et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la France13 février 1933GabonGabon16 mai 1969GrèceGrèce11 avril 1938Guatemala (1)Guatemala26 octobre 1971GuinéeGuinée10 décembre 1961Haute-VoltaHaute-Volta9 mars 1962HongrieHongrie27 août 1936Îles SalomonÎles Salomon7 juillet 1978IndeInde15 août 1947IndonésieIndonésie17 août 1945Iran, République Islamique d’Iran, République Islamique d’6 octobre 1975IrakIrak26 septembre 1972IrlandeIrlande19 décembre 1935IslandeIslande19 novembre 1948IsraëlIsraël6 janvier 1950ItalieItalie15 mai 1933JaponJapon18 août 1953JordanieJordanie25 mai 1946KenyaKenya12 décembre 1963KoweïtKoweït9 novembre 1975Laos, République démocratique populaire duLaos, République démocratique populaire du19 juillet 1949LesothoLesotho4 octobre 1966LibanLiban22 novembre 1943LibériaLibéria31 juillet 1942Libye, République arabe de laLibye, République arabe de la14 août 1969LiechtensteinLiechtenstein7 août 1934LuxembourgLuxembourg5 janvier 1950MadagascarMadagascar26 juin 1960Malawi (1)Malawi7 septembre 1971MalaysiaMalaysia16 septembre 1963MaliMali26 avril 1961MauritanieMauritanie4 novembre 1962MexiqueMexique15 mai 1933Monaco (1)Monaco8 juillet 1979MongolieMongolie29 juillet 1962MarocMaroc5 avril 1958NaruNaru31 janvier 1968NépalNépal13 mai 1966NigerNiger3 août 1960NigériaNigéria1 octobre 1960NorvègeNorvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège1 octobre 1937Nouvelle-ZélandeNouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande5 juillet 1937OmanOman4 novembre 1976OugandaOuganda22 octobre 1963PakistanPakistan14 août 1947PapouasPapouas16 septembre 1975ParaguayParaguay26 novembre 1969Pays-BasPays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas29 septembre 1933PhilippinesPhilippines7 février 1951PolognePologne13 février 1933PortugalPortugal18 juin 1947République démocratique allemandeRépublique démocratique allemande29 décembre 1933République DominicaineRépublique Dominicaine25 mai 1972R.S.S. de BiélorussieR.S.S. de Biélorussie25 décembre 1959R.S.S. d’UkraineR.S.S. d’Ukraine12 novembre 1959RouandaRouanda1 juillet 1962RoumanieRoumanie13 février 1933Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume-Uni15 mai 1933— Akrotiri et Dhekelia— Akrotiri et Dhekelia3 mars 1935— Bermudes— Bermudes3 mars 1935— Brunei— Brunei3 mars 1935— Hong Kong— Hong Kong3 mars 1935— Îles Cayman, turks et Caïcos— Îles Cayman, turks et Caïcos3 mars 1935— Îles Falkland et leurs dépendants— Îles Falkland et leurs dépendants3 mars 1935— Îles Vierges anglaises— Îles Vierges anglaises3 mars 1935— Montserrat— Montserrat3 mars 1935— St. Christophe, Nevis et Anguille— St. Christophe, Nevis et Anguille3 mars 1935— St. Hélène et Ascension— St. Hélène et Ascension3 mars 1935— Territoire Antarctique anglais— Territoire Antarctique anglais3 mars 1935SamoaSamoa1 janvier 1962SénégalSénégal17 septembre 1964SeychellesSeychelles22 septembre 1980Sierra LeoneSierra Leone27 avril 1961Singapour (1)Singapour4 février 1968SoudanSoudan12 mai 1975Sri LankaSri Lanka4 février 1948SuèdeSuède1 octobre 1937SuisseSuisse7 août 1934Swaziland (1)Swaziland18 octobre 1971Syrie, République arabe de laSyrie, République arabe de la5 décembre 1955Tanzanie, République unie deTanzanie République unie de6 juillet 1965TchécoslovaquieTchécoslovaquie15 février 1935TogoTogo30 septembre 1980TongaTonga4 juin 1970Trinidad & TobagoTrinidad & Tobago31 août 1962TunisieTunisie13 février 1964TurquieTurquie23 juin 1978U.R.S.S.U.R.S.S. et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques18 novembre 1934UruguayUruguay2 octobre 1979VanuatuVanuatu24 janvier 1982VenezuelaVenezuela13 septembre 1955Viêt-NamViêt-Nam9 janvier 1983Yemen, République arabe duYemen, République arabe du4 août 1982YougoslavieYougoslavie13 février 1933ZaireZaire30 juin 1960ZambieZambie24 octobre 1964ZimbabweZimbabwe18 avril 1980
Conformément aux dispositions des articles XXI et XXIII du Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, la ratification du/ou l’adhésion au/Protocole par un État qui n’est pas partie à la Convention emporte l’adhésion à la Convention amendée par ce Protocole.Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des Parties figure en regard de chacune).
Hautes Parties Contractantes au Protocole de La HayeTerritoires à l’égard desquels elles sont PartiesDate d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des PartiesAfghanistanAfghanistan21 mai 1969Afrique du SudAfrique du Sud et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Afrique du Sud22 mars 1955AlgérieAlgérie31 août 1964Allemagne, République fédérale d’Allemagne, République fédérale d’1 août 1963Arabie SaouditeArabie Saoudite27 avril 1969ArgentineArgentine10 septembre 1969AustralieAustralie et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Australie1 août 1963AutricheAutriche24 juin 1971BahamasBahamas10 juillet 1973BangladeshBangladesh26 mars 1971BelgiqueBelgique25 novembre 1963BéninBénin1 août 1963BrésilBrésil14 septembre 1964BulgarieBulgarie13 mars 1964Cameroun, République unie duCameroun, République unie du1 août 1963CanadaCanada17 juillet 1964ChiliChili31 mai 1979ChineChine18 novembre 1975ChypreChypre21 octobre 1970ColombieColombie13 novembre 1966Congo, République populaire duCongo, République populaire du1 août 1963Corée, République deCorée, République de11 octobre 1967Corée, République démocratique populaire deCorée, République démocratique populaire de2 février 1981Côte d’IvoireCôte d’Ivoire1 août 1963CubaCuba28 novembre 1965DanemarkDanemark1 août 1963ÉgypteÉgypte1 août 1963El SalvadorEl Salvador1 août 1963ÉquateurÉquateur1 mars 1970EspagneEspagne et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de l’Espagne6 mars 1970FidjiFidji10 octobre 1970FinlandeFinlande23 août 1977FranceFrance et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la France1 août 1963GabonGabon16 mai 1969GrèceGrèce21 septembre 1965GuatemalaGuatemala26 octobre 1971HongrieHongrie1 août 1963Îles SalomonÎles Salomon7 juillet 1978IndeInde15 mai 1973Iran, République Islamique d’Iran, République Islamique d’6 octobre 1975IrakIrak26 septembre 1972IrlandeIrlande1 août 1963IslandeIslande1 août 1963IsraëlIsraël3 novembre 1964ItalieItalie2 août 1963JaponJapon8 novembre 1967JordanieJordanie13 février 1974KoweïtKoweït9 novembre 1975Laos, République démocratique populaire duLaos, République démocratique populaire du1 août 1963LesothoLesotho15 janvier 1976LibanLiban8 août 1978Libye, République arabe de laLibye, République arabe de la14 août 1969LiechtensteinLiechtenstein3 avril 1966LuxembourgLuxembourg1 août 1963MadagascarMadagascar1 août 1963MalawiMalawi7 septembre 1971MalaysiaMalaysia19 décembre 1974MaliMali29 mars 1964MexiqueMexique1 août 1963MonacoMonaco8 juillet 1979MarocMaroc15 février 1976NauruNauru31 janvier 1968NépalNépal13 mai 1966NigerNiger1 août 1963NigériaNigéria29 septembre 1969NorvègeLa Norvège et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Norvège1 août 1963Nouvelle-ZélandeNouvelle-Zélande et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité de la Nouvelle-Zélande14 juin 1967PakistanPakistan1 août 1963PapouasPapouas16 septembre 1975ParaguayParaguay26 novembre 1969Pays-BasPays-Bas et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des Pays-Bas1 août 1963PhilippinesPhilippines28 février 1967PolognePologne1 août 1963PortugalPortugal15 décembre 1963République démocratique allemandeRépublique démocratique allemande1 août 1963République DominicaineRépublique Dominicaine25 mai 1972R.S.S. de BiélorussieR.S.S. de Biélorussie1 août 1963R.S.S. d’UkraineR.S.S. d’Ukraine1 août 1963RoumanieRoumanie1 août 1963Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du NordRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité du Royaume-Uni1 juin 1967— Akrotiri et Dhekella— Akrotiri et Dhekella1 juin 1967— Bermudes— Bermudes1 juin 1967— Brunei— Brunei1 juin 1967— Hong Kong— Hong Kong1 juin 1967— Îles Cayman, turks et Caïcos— Îles Cayman, turks et Caïcos1 juin 1967— Îles Falkland et leurs dépendants— Îles Falkland et leurs dépendants1 juin 1967— Îles Vierges anglaises— Îles Vierges anglaises1 juin 1967— Montserrat— Montserrat1 juin 1967— St. Christophe, Nevis et Anguille— St. Christophe, Nevis et Anguille1 juin 1967— Ste. Hélène et Ascension— Ste. Hélène et Ascension1 juin 1967— Territoire Antarctique anglais— Territoire Antarctique anglais1 juin 1967SamoaSamoa14 janvier 1973SénégalSénégal17 septembre 1964SeychellesSeychelles22 septembre 1980SingapourSingapour4 février 1968SoudanSoudan12 mai 1975SuèdeSuède1 août 1963SuisseSuisse1 août 1963SwazilandSwaziland18 octobre 1971Syrie, République arabe de laSyrie, République arabe de la1 août 1963TchécoslovaquieTchécoslovaquie1 août 1963TogoTogo30 septembre 1980TongaTonga22 mai 1977Trinidad & TobagoTrinidad & Tobago8 août 1983TunisieTunisie13 février 1964TurquieTurquie23 juin 1978U.R.S.S.U.R.S.S et tous les territoires formant les Républiques socialistes soviétiques1 août 1963VanuatuVanuatu24 janvier 1982VenezuelaVenezuela1 août 1963Viêt-NamViêt-Nam9 janvier 1983YougoslavieYougoslavie1 août 1963ZambieZambie23 juin 1970ZimbabweZimbabwe23 janvier 1981
Les Hautes Parties Contractantes qui se sont prévalues des dispositions du Protocole additionnel signé à Varsovie le 12 octobre 1929 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des Parties figure en regard de chacune).
Hautes Parties Contractantes au Protocole additionnelTerritoires à l’égard desquels elles sont PartiesDate d’entrée en vigueur du Protocole additionnel l’égard des PartiesCanadaCanada8 septembre 1947Congo, République populaire duCongo, République populaire du13 février 1933CubaCuba19 octobre 1964ÉthiopieÉthiopie12 novembre 1950PhilippinesPhilippines7 février 1951PakistanPakistan18 février 1935États-Unis d’AmériqueÉtats-Unis d’Amérique et tous les territoires soumis à la souveraineté ou à l’autorité des États-Unis d’Amérique.29 octobre 1934
TR/85-25, err.(F), Vol. 119, No 7Les Hautes Parties Contractantes à la Convention et les territoires à l’égard desquels elles sont respectivement Parties (la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des Parties n’est pas déterminée).
Hautes Parties Contractantes à la ConventionTerritoires à l’égard desquels elles sont PartiesCambodgeCambodgeGambieGambieGhanaGhanaGuyaneGuyaneJamaïqueJamaïqueMalteMalteMaurice, lleMaurice, lleSomalieSomalie
Les Hautes Parties Contractantes au Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955 (la date d’entrée en vigueur du Protocole à l’égard des Parties n’est pas déterminée).
Hautes Parties Contractantes au Protocole de La HayeTerritoires à l’égard desquels elles sont PartiesLibériaLibériaMongolieMongolieOugandaOuganda