TR/83-11419837

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20251

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LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELSDécret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)Décret désignant les responsables d’institutions fédérales pour l’application de la loi sur la protection des renseignements personnelsC.P.1983-183319836

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[Abrogé, TR/2024-62, art. 2]TR/2024-622024-12-29TR/2021-532021-08-12TR/2021-472021-08-06