TR/2026-5202604

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefsC.P.2026-26820263

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère des Transports et qui est connu sous le nom de Direction générale des services des aéronefs.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 1^er avril 2026.