LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparéC.P.2026-40320264
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Attendu que la gouverneure en conseil estime que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application de l’article 36 de la Loi canadienne sur l’accessibilitéa, contient tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement,L.C. 2019, ch. 10À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 157b de la Loi sur la gestion des finances publiquesc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, dont le dépôt devant les deux chambres du Parlement est requis en application de l’article 36 de la Loi canadienne sur l’accessibilitéa, ne soit plus préparé.L.C. 1991, ch. 24, art. 47L.R., ch. F-11