LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durablesC.P.2026-33820264
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère des Ressources naturelles et qui est connu sous le nom de Secrétariat pour des emplois durables.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34Cette mesure prend effet le 1er mai 2026.