TR/2025-5320253

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LOI ÉLECTORALE DU CANADADécret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes pour l’application de la Loi électorale du CanadaC.P.2025-43420253

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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.C. 2000, ch. 9a)abroge le décret C.P. 2025-86 du 12 février 2025b;bTR/2025-16b)désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.