Remise1(1)Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits ou frais payés ou à payer relativement au remplacement d’un document, visé dans les dispositions :a)les articles 3 à 8 et 14 et 15 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;b)l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;c)le paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;d)l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.Conditions(2)Les conditions sont les suivantes :a)à un moment au cours de la période commençant le 1^er avril 2024 et se terminant le 30 novembre 2024, la personne résidait ou se trouvait dans une région du Canada touchée par un incendie forestier ou de brousse;b)le document, alors qu’il était valide, a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible en raison de cet incendie;c)elle, ou la personne agissant en son nom, présente une demande de remplacement du document au plus tard le 30 novembre 2024;d)la demande est accompagnée d’une déclaration dans laquelle elle — ou la personne agissant en son nom — atteste que celui-ci a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible en raison de cet incendie ainsi que, selon le cas :(i)d’une preuve qu’au moment où il a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible elle résidait dans la région visée à l’alinéa a),(ii)d’une déclaration dans laquelle elle — ou la personne agissant en son nom — atteste qu’au moment où le document a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible elle se trouvait dans la région visée à l’alinéa a).e)les droits ou frais en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.