TR/2022-1120223

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020C.P.2022-10320222

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Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise de l’excédent lié au rajustement des frais visés aux alinéas a) à c) effectué en application de l’article 17 de la Loi sur les frais de servicec :aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)bL.R., ch. F-11cL.C. 2017, ch. 20, art. 451a)les prélèvements effectués en application du paragraphe 123(3)d des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitée durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année;dDORS/2007-61, al. 63z.19)eC.R.C., ch. 368; DORS/92-579, art. 1; DORS/98-240, art. 1b)les frais de dépôt payés en application du paragraphe 132(1)f des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitée durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année;fDORS/2007-61, art. 34c)les droits prévus à l’article 136g des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilitée qui accompagnaient tout avis donné au surintendant durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 31 août de la même année.gDORS/98-240, art. 1