TR/2021-84202111

10

20238

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LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADADécret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loiC.P.2021-939202110

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[Abrogé, TR/2023-51]TR/2023-512023-07-26