LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉDécret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loiC.P.2019-1364201911
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invaliditéa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :abroge le décret C.P. 2018-1021 du 18 juillet 2018b;désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi.L.C. 2007, ch. 35, art. 136TR/2018-76