TR/2019-124201912

11

202010

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LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIENDécret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2019-1362201911

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[Abrogé, TR/2020-67]