TR/2018-7220188

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2018-101720187

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Patrimoine canadien, prévues sous le régime de la Loi sur les langues officiellesc, au ministre de la Francophonie.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34cL.R., ch. 31 (4^e suppl.)