LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationaleC.P.2017-1438201711
23
Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13l’annulation, par la Commission de la fonction publique, de l’exemption agréée par le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationaleb;TR/2010-81l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)c et des articles 39.1 à 41d, 48, 51 à 53e, 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiquef, ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.L.C. 2015, ch. 5, art. 2L.C. 2006, ch. 9, art. 103; L.C. 2015, ch. 5, art. 7L.C. 2015, ch. 5, art. 9L.R., ch. S-19Attendu que la Commission de la fonction publique estime difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiquef, ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée;Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea,À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, la Commission de la fonction publique :annule l’exemption agréée par le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationaleb;exempte de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)c et des articles 39.1 à 41d, 48, 51 à 53e, 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiquef, ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi que les personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.Ottawa, le 18 juillet 2017
Le président de la Commission de la fonction publique,Patrick BorbeyPresident of the Public Service Commission