LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loiC.P.2016-65620166
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)L.R., ch. F-11abroge le décret C.P. 2013-303c du 19 mars 2013;TR/2013-30charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesb.