TR/2016-3920167

13

20196

22

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2016-65520166

30

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du leader du gouvernement à la Chambre des communes prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsc au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34cL.C. 1989, ch. 3