TR/2003-204200312

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaireC.P.2003-2039 200312

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du Développement social au ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, les attributions conférées au ministre du Développement des ressources humaines par la partie 1 de la Loi d’exécution du budget de 1998a à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire.aL.C. 1998, ch. 21Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.