Loi sur l’accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du CanadaLoi sur l’accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du CanadaAccès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada19846

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20196

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S-14.3361984Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

Droit d’accès1(1)Toute personne a droit d’accès aux documents du Comité spécial de la Chambre des communes sur les Règlements de la défense du Canada qui s’est réuni à huis clos de 1939 à 1945, et elle peut se les faire communiquer sur demande.Exercice de l’accès(2)L’accès aux documents prévu au paragraphe (1) s’exerce par consultation du document ou par délivrance de copies.Frais de communication(3)Avant la préparation de copies, il peut être exigé que la personne qui fait la demande acquitte les frais de communication.

document2Pour l’application de la présente loi, document s’entend des procès-verbaux des séances du comité, de la correspondance, des notes et de tout autre élément d’information afférent aux délibérations du comité.