C-424369Elizabeth II2020Loi autorisant des paiements relativement à des événements de santé publique d’intérêt nationalLoi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national20214

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202010

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P-29.7112, art. 102020[Édictée par l’article 10 du chapitre 12 des Lois du Canada (2020), modifié par 2020, ch. 12, art. 13, en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er octobre 2020.][Abrogée, 2020, ch. 12, art. 11]2020, ch. 122020-12-31