Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantesLoi sur l’importation des boissons enivrantesImportation des boissons enivrantes20214
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Titre abrégéTitre abrégé : « Loi sur l’importation des boissons enivrantes ».S.R., ch. I-4, art. 1
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.bénéficiaire de l’ACCCRU S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CUKTCA beneficiary)bière S’entend au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)boisson enivrante Toute boisson réputée boisson enivrante d’après le droit d’une province alors en vigueur, qu’il est illégal de vendre ou d’avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d’un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation. (intoxicating liquor)Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica) dénaturation S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (denature) distillateur agréé Titulaire de la licence de spiritueux délivrée en vertu de l’article 14 de la Loi de 2001 sur l’accise. (licensed distiller) emballé S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (packaged) entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse) en vrac S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (bulk)Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)pays ACEUM Pays partie à l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country)pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 70]pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (EU country or other CETA beneficiary)province Toute province où est en vigueur une loi conférant au gouvernement de celle-ci ou à un de ses fonctionnaires ou organismes la régie de la vente des boissons enivrantes dans cette province. Sont exclus le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. (province) spiritueux S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (spirits)Ukraine S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Ukraine) vin S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (wine)L.R. (1985), ch. I-3, art. 2; 1993, ch. 44, art. 159; 1997, ch. 14, art. 80; 2001, ch. 28, art. 52; 2002, ch. 7, art. 182, ch. 22, art. 394; 2012, ch. 26, art. 57; 2014, ch. 2, art. 12, ch. 14, art. 21; 2017, ch. 6, art. 28, ch. 8, art. 182019, ch. 6, art. 72019, ch. 29, art. 1852020, ch. 1, art. 702021, ch. 1, art. 21
InterdictionsMalgré toute autre loi, sauf la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, nul ne peut importer, ou faire importer, dans une province de la boisson enivrante à partir de l’étranger, sauf si cette boisson a été achetée par ou pour Sa Majesté ou le gouvernement d’une province — ou un fonctionnaire ou organisme du gouvernement qui, en vertu du droit de la province, est autorisé à vendre de la boisson enivrante — et si la boisson lui est consignée.SuspensionL’alinéa (2) f) est inopérant tant que l’alinéa (2) c) est en vigueur.ExceptionsLe paragraphe (1) ne s’applique pas :au transport de boisson enivrante à travers une province jusqu’à un territoire, ou à travers le Canada jusqu’à un endroit situé à l’étranger, par le producteur de la boisson ou par un voiturier public, si le contenant de la boisson n’est ni ouvert ni brisé ou la boisson n’est ni bue ni consommée pendant le transport;à l’importation de boisson enivrante dans une province par une personne — distillateur agréé ou personne régulièrement autorisée par permis du gouvernement fédéral à exercer l’industrie ou le commerce de brasseur — lorsque la boisson, à la fois :est importée dans le seul but d’être mélangée aux produits de l’industrie ou du commerce de distillateur ou de brasseur exercé par la personne dans la province,est gardée dans la province :conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province, s’il s’agit de spiritueux ou de vin,par la personne dans un lieu ou entrepôt en tous points conforme aux prescriptions de la loi régissant ces lieux ou entrepôts, s’il s’agit de bière;[Abrogé, 2002, ch. 22, art. 395][Abrogé, 2002, ch. 22, art. 395][Abrogé, 2002, ch. 22, art. 395][Abrogé, 2002, ch. 22, art. 395]à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays ACEUM dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :bénéficient du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;à l’importation de spiritueux en vrac du Chili dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :bénéficient du tarif du Chili de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;à l’importation de spiritueux en vrac du Costa Rica dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :bénéficient du tarif du Costa Rica de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;à l’importation de spiritueux en vrac des États-Unis dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :bénéficient du tarif des États-Unis de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes,sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;à l’importation de spiritueux en vrac d’un pays ou d’un territoire mentionné à la colonne 1 de l’annexe dans une province par un distillateur agréé pour emballage par celui-ci, si les spiritueux, à la fois :bénéficient du tarif prévu à la colonne 2,sont gardés dans la province conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province;au transfert, par un distillateur agréé, de spiritueux produits ou emballés conformément à la Loi de 2001 sur l’accise qui est permis par une loi ou un règlement ou par une autorisation spéciale de l’Agence du revenu du Canada, si les spiritueux :sont gardés dans l’entrepôt d’accise d’un distillateur agréé conformément aux lois de la province où ils sont gardés, s’il s’agit de spiritueux emballés,sont gardés conformément à la Loi de 2001 sur l’accise et aux lois de la province où ils sont gardés, s’il s’agit de spiritueux en vrac.[Abrogé, 2019, ch. 29, art. 186][Abrogé, 2002, ch. 22, art. 411]L.R. (1985), ch. I-3, art. 3; 1988, ch. 65, art. 132; 1993, ch. 44, art. 160; 1997, ch. 14, art. 81, ch. 36, art. 211; 1999, ch. 17, art. 163; 2001, ch. 28, art. 53; 2002, ch. 22, art. 395 et 411; 2004, ch. 16, art. 9; 2005, ch. 38, art. 138; 2012, ch. 14, art. 1, ch. 26, art. 58; 2014, ch. 20, art. 163; 2017, ch. 6, art. 292019, ch. 29, art. 1862020, ch. 1, art. 71
Fardeau de la preuveIl incombe à l’accusé de prouver le droit d’importer, ou de faire importer, de la boisson enivrante dans une province.L.R. (1985), ch. I-3, art. 42019, ch. 29, art. 187
Infractions et peinesQuiconque contrevient à l’une des dispositions de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :pour la première infraction, une amende maximale de deux cents dollars et, à défaut de paiement, un emprisonnement maximal de trois mois;pour la deuxième infraction, une amende de deux cents à mille dollars et, à défaut de paiement, un emprisonnement de trois à six mois;pour chaque récidive, un emprisonnement de six à douze mois.S.R., ch. I-4, art. 5
La poursuite peut être intentée là où la boisson est importéeUne poursuite pour toute infraction visée par la présente loi peut être intentée et continuée, et une déclaration de culpabilité peut être obtenue, dans la ville ou l’endroit où la boisson enivrante est illégalement importée ou à l’endroit où réside l’accusé. Toutefois, une poursuite ne peut être intentée dans une province contre une personne qui ne s’y trouve pas ou n’y réside pas, sans l’autorisation écrite du procureur général de cette province.L.R. (1985), ch. I-3, art. 62019, ch. 29, art. 188
Mandat de perquisitionLorsqu’il est établi sous serment, devant un recorder, un juge de la cour provinciale ou, dans la province de Québec, un juge de la Cour du Québec ou deux juges de paix, qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que de la boisson enivrante se trouve en un endroit ou local et est ou a été traitée d’une façon contraire à la présente loi, ceux-ci peuvent autoriser par mandat une perquisition dans cet endroit ou local, y compris un chemin de fer, véhicule ou navire de l’État, pour y découvrir cette boisson enivrante, et, si la totalité ou toute quantité de cette boisson y est découverte, d’en opérer la saisie et de la leur apporter.ConfiscationLorsque le ou les fonctionnaires qui instruisent la cause déclarent une personne coupable d’une infraction à la présente loi, ils peuvent prononcer et ordonner, outre toute autre peine, que la boisson enivrante qui a fait l’objet de l’infraction et qui a été saisie en vertu du mandat de perquisition, et que tous barillets, barils, caisses, boîtes, bouteilles, colis et autres récipients de quelque nature que ce soit, dans lesquels cette boisson a été découverte, soient confisqués et détruits. Cette ordonnance doit dès lors être exécutée par l’agent de police ou l’agent de la paix qui a opéré la perquisition, ou par telle autre personne que le ou les fonctionnaires qui ont prononcé la déclaration de culpabilité peuvent autoriser à cette fin.L.R. (1985), ch. I-3, art. 7; L.R. (1985), ch. 40 (4e suppl.), art. 2
Exemption pour liqueurs sacramentelles, médicales et autresLa présente loi n’a pas pour effet d’interdire d’importer, ou de faire importer, dans une province d’un endroit situé à l’étranger, des boissons enivrantes pour des fins sacramentelles ou médicales, ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que la fabrication ou la consommation de ces boissons enivrantes comme breuvage.L.R. (1985), ch. I-3, art. 82019, ch. 29, art. 189
(alinéa 3(2)f.1))Colonne 1Colonne 2Pays ou territoireTarifbénéficiaire de l’ACCCRUTarif du Royaume-Uni de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanesHondurasTarif du Honduras de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanesIsraël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCITarif de l’Accord Canada – Israël de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanesPanamaTarif du Panama de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanespays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCGTarif Canada-Union européenne de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanesUkraineTarif de l’Ukraine de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes
2012, ch. 26, art. 59; 2014, ch. 14, art. 22; 2017, ch. 6, art. 30 et 31, ch. 8, art. 192019, ch. 6, art. 82021, ch. 1, art. 22DISPOSITIONS CONNEXES — L.R. (1985), ch. 40 (4e suppl.), par. 2(2)
2021, ch. 12021-04-012020, ch. 12020-07-012019, ch. 62019-09-012019, ch. 292019-06-21