DORS/98-38199712

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanesC.P.1997-2009 199712

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 118(4)b) du Tarif des douanesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les marchandises soustraites à l’application du paragraphe 118(1) du Tarif des douanes, ci-après.aL.C. 1997, ch. 36Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Loi Le Tarif des douanes. (Act)urgence Urgence médicale, incendie, inondation ou toute catastrophe qui met en danger la vie, les biens ou l’environnement. (emergency)

Exemption

2Les marchandises importées qui, en raison d’une urgence, sont provisoirement affectées à un usage différent de celui pour lequel elles ont été dédouanées sont soustraites à l’application du paragraphe 118(1) de la Loi tant qu’elles sont utilisées à cette fin.

3Les marchandises importées qui sont consommées en raison d’une urgence sont soustraites à l’application du paragraphe 118(1) de la Loi.

Entrée en vigueur

4Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 1998.