DORS/97-22919974

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LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCESRèglement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesC.P.1997-627 19974

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Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 55(1)z) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ci-après.aL.C. 1996, ch. 19Application

1Les substances visées à l’annexe I sont soustraites à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

2 et 3[Abrogés, DORS/97-514, art. 2]

Entrée en vigueur

*4Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, chapitre 19 des Lois du Canada (1996).*[Note : Règlement en vigueur le 14 mai 1997, voir TR/97-47.]

ANNEXE I(article 1)1Bézitramide ((cyano-3 diphénylpropyl-3,3)-1 (oxo-2 propionyl-3 benzimidazolinyl-1)-4 pipéridine)2Piritramide (amide de l’acide (cyano-3 diphénylpropyl-3,3)-1 (pipéridino-1)-4 pipéridine carboxylique-4), ses sels et dérivés, ainsi que les sels de ses dérivés3. à 5[Abrogés, DORS/2003-35, art. 1]6[Abrogé, DORS/2000-218, art. 1]7[Abrogé, DORS/2003-35, art. 2]8. à 17[Abrogés, DORS/2000-218, art. 2]18[Abrogé, DORS/2002-360, art. 1]19Propylhexédrine (d,l-cyclohexyl-1 méthylamino-2 propane) et ses sels20[Abrogé, DORS/2003-35, art. 3]21. à 26[Abrogés, DORS/2002-360, art. 2]DORS/98-174, art. 1; DORS/2000-218, art. 1 et 2; DORS/2002-360, art. 1 et 2; DORS/2003-35, art. 1 à 3ANNEXE II[Abrogée, DORS/97-514, art. 3]MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR — DORS/2025-242, al. 238b)

238Les règlements ci-après sont abrogés :b)le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances3;3DORS/97-229