DORS/96-11419962

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LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADARèglement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au CanadaRèglement concernant la délivrance de certificats de conformité à l’égard des installations de production, de forage, de plongée et d’habitation destinées à l’exploitation du pétrole et du gaz au large des côtesC.P.1996-163 19962

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Attendu que, conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada*, le projet de Règlement concernant la délivrance de certificats de conformité à l’égard des installations de production, de forage, de plongée et d’habitation destinées à l’exploitation du pétrole et du gaz au large des côtes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 14 mai 1994 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 14** de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la délivrance de certificats de conformité à l’égard des installations de production, de forage, de plongée et d’habitation destinées à l’exploitation du pétrole et du gaz au large des côtes, ci-après. *L.C. 1992, ch. 35, art. 2**L.C. 1994, ch. 10, art. 7Titre abrégé

1Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada.

Définitions

2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.appareil de forage Ensemble des dispositifs utilisés pour faire un puits par forage ou autrement, notamment une tour de forage, un treuil, une table de rotation, une pompe à boue, un obturateur anti-éruption, un accumulateur, un collecteur de duses et tout matériel connexe dont les installations de force motrice et les systèmes de surveillance et de contrôle. (drilling rig)autorité Pour l’application de l’article 5.12 de la Loi, s’entend de l’American Bureau of Shipping, du Bureau Veritas, du Det norskeVeritas Classification A/S, du Germanischer Lloyd ou du Lloyd’s Register North America, Inc. (certifying authority)base de forage Base stable sur laquelle est installé un appareil de forage, notamment la surface terrestre, une île artificielle, une plate-forme de glace, une plate-forme fixée au sol ou au fond marin et toute autre fondation spécialement construite pour des travaux de forage. (drilling base)certificat de conformité Certificat délivré par la société d’accréditation conformément à l’article 4. (certificate of fitness)délégué Délégué à la sécurité. (Chief)emplacement de forage Emplacement où un appareil de forage est ou est censé être installé. (drill site)emplacement de forage au large des côtes Emplacement de forage qui est situé dans une région immergée et qui n’est pas une île, une île artificielle ou une plate-forme de glace. (offshore drill site)emplacement de production Emplacement où une installation de production est installée ou est censée l’être. (production site)emplacement de production au large des côtes Emplacement de production qui est situé dans une région immergée et qui n’est pas une île, une île artificielle ou une plate-forme de glace. (offshore production site)exploitant Personne qui a demandé ou qui a reçu une autorisation d’exécuter des travaux de production, une autorisation de programme de forage ou une autorisation de programme de plongée en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi. (operator)installation Installation de plongée, de forage, de production ou d’habitation. (installation)installation au large des côtes Installation de plongée, d’habitation, de production ou de forage au large des côtes. (offshore installation)installation de forage Unité de forage ou appareil de forage, ainsi que sa base de forage, notamment tout système de plongée non autonome connexe. (drilling installation)installation de forage au large des côtes Installation de forage située à un emplacement de forage au large des côtes. (offshore drilling installation)installation de plongée Système de plongée et tout navire connexe qui fonctionnent indépendamment d’une installation d’habitation ou d’une installation de production au large des côtes ou d’une installation de forage au large des côtes. (diving installation)installation de production Matériel de production ainsi que plate-forme, île artificielle, système de production sous-marin, système de chargement au large des côtes, matériel de forage, tout matériel afférent aux activités maritimes et tout système de plongée non autonome connexes. (production installation)installation de production au large des côtes Installation de production située à un emplacement de production au large des côtes. (offshore production installation)installation d’habitation Installation qui sert à loger des personnes à un emplacement de production au large des côtes ou à un emplacement de forage au large des côtes et qui fonctionne indépendamment de toute installation de production au large des côtes, de toute installation de forage ou de toute installation de plongée. (accommodation installation)installation mobile Installation au large des côtes qui est conçue pour fonctionner à flot ou en immersion ou qui peut être déplacée sans démantèlement ou modification majeurs, qu’elle soit auto-propulsée ou non. (mobile installation)logement du personnel connexe Logement du personnel qui fait partie d’une installation au large des côtes, autre qu’une installation d’habitation, et qui ne peut fonctionner indépendamment de l’installation au large des côtes. (dependent personnel accommodation)Loi La Loi sur les opérations pétrolières au Canada. (Act)matériel de production Matériel de production du pétrole ou du gaz se trouvant à l’emplacement de production au large des côtes, y compris les équipements de séparation, de traitement et de transformation, le matériel et les équipements utilisés à l’appui des travaux de production, les aires d’atterrissage, les héliports, les aires ou les réservoirs de stockage et les logements du personnel connexes. La présente définition exclut toute plate-forme, toute île artificielle, tout système de production sous-marin, tout équipement de forage et tout système de plongée connexes. (production facility)nouvelle installation Installation au large des côtes construite après l’entrée en vigueur du présent règlement. (new installation)plan de travail Plan des activités exécutées par l’autorité et soumis à l’approbation du délégué conformément à l’article 6 aux fins de la délivrance d’un certificat de conformité. (scope of work)société d’accréditation[Abrogée, DORS/2009-315, art. 91]système de plongée Ensemble des dispositifs ou du matériel utilisés directement ou indirectement pour les opérations de plongée, notamment les dispositifs et le matériel essentiels au plongeur ou au pilote d’un submersible habité. (diving system)système de plongée non autonome Système de plongée qui est lié à une installation au large des côtes, autre qu’une installation de plongée, et qui ne peut fonctionner indépendamment de l’installation. (dependent diving system)système de production sous-marin Matériel et structures, y compris les tubes prolongateurs de production, les conduites d’écoulement et les systèmes connexes de contrôle de la production, situés à la surface ou sous la surface du fond marin ou dans le fond marin et utilisés pour la production de pétrole ou de gaz d’un gisement à partir d’un gisement qui se trouve sous un emplacement de production au large des côtes ou pour l’injection de fluides dans un tel gisement. (subsea production system)travaux de production Travaux liés à la production de pétrole ou de gaz à partir d’un champ ou d’un gisement. (production operation)unité de forage Navire de forage, submersible, semi-submersible, barge, plate-forme auto-élévatrice ou autre navire utilisé pour l’exécution d’un programme de forage et muni d’un appareil de forage. La présente définition comprend l’appareil de forage et tout autre matériel afférent au programme de forage qui sont installés sur un navire ou une plate-forme. (drilling unit)DORS/2003-81, art. 1; DORS/2009-315, art. 91 et 96(F)

Application

3Le présent règlement s’applique aux zones sous-marines adjacentes à la côte canadienne, hors du territoire d’une province, qui s’étendent au prolongement naturel du territoire terrestre canadien jusqu’au rebord externe de la marge continentale, ou jusqu’à deux cents milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale canadienne là où le rebord de la marge continentale se trouve à une distance inférieure.

Délivrance des certificats de conformité

4(1)Pour l’application de l’article 5.12 de la Loi, les installations ci-après sont visées :a)une installation de production, une installation d’habitation et une installation de plongée situées à un emplacement de production au large des côtes;b)une installation de forage, une installation de plongée et une installation d’habitation situées à un emplacement de forage au large des côtes.(2)Sous réserve des paragraphes (3) et (5) et de l’article 5, l’autorité peut délivrer un certificat de conformité à l’égard d’une installation visée au paragraphe (1) si :a)d’une part, elle constate que, eu égard à l’emplacement ou à la région de production ou de forage où l’installation en cause est destinée à être exploitée, celle-ci :(i)est conçue, construite, transportée et installée ou aménagée conformément aux dispositions suivantes :(A)les parties I à III du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada,(B)les dispositions du Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) énumérées à la partie 1 de l’annexe du présent règlement,(C)dans les cas où l’installation comprend un système de plongée non autonome, les dispositions du Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada énumérées à la partie 2 de l’annexe du présent règlement,(ii)se prête à l’utilisation prévue et peut être exploitée en toute sécurité sans polluer l’environnement,(iii)continuera de répondre aux exigences des sous-alinéas (i) et (ii) pour la période de validité inscrite sur le certificat de conformité si l’installation est entretenue conformément aux programmes d’inspection, de maintenance et de contrôle de poids présentés à l’autorité et approuvés par elle aux termes du paragraphe (5);b)d’autre part, elle exécute le plan de travail à l’égard duquel le certificat de conformité est délivré.(3)Pour l’application du sous-alinéa (2)a)(i), l’autorité peut remplacer l’équipement, les méthodes, les mesures ou les normes exigés par un règlement visé à ce sous-alinéa par ceux dont l’utilisation est autorisée par le délégué ou le délégué à l’exploitation, selon le cas, en vertu de l’article 16 de la Loi.(4)L’autorité doit inscrire sur tout certificat de conformité qu’elle délivre le détail de toute restriction à l’exploitation de l’installation qui s’impose pour que l’installation réponde aux exigences de l’alinéa (2)a).(5)Pour être en mesure d’établir si l’installation répond aux exigences de l’alinéa (2)a) et d’exécuter le plan de travail visé à l’alinéa (2)b), l’autorité ne doit délivrer un certificat de conformité que si :a)la personne qui en fait la demande :(i)fournit à l’autorité tous les renseignements exigés par cette dernière,(ii)exécute toute inspection, tout essai ou toute étude exigés par l’autorité ou aide celle-ci à les exécuter,(iii)soumet à l’approbation de l’autorité un programme d’inspection et de surveillance, un programme de maintenance et un programme de contrôle de poids;b)l’autorité approuve ceux des programmes visés au sous-alinéa a)(iii) qui permettent de garantir et de préserver l’intégrité de l’installation.DORS/2009-315, art. 92

Conflit d’intérêt

5Il est interdit à l'autorité de délivrer un certificat de conformité à l’égard d’une installation si elle a participé à sa conception, construction ou mise en place à un titre autre que celui de l'autorité ou d’organisme de classification.DORS/2009-315, art. 96(F)

Approbation de plan de travail

6(1)L’autorité soumet un plan de travail à l’approbation du délégué aux fins de la délivrance d’un certificat de conformité à l’égard d’une installation au large des côtes.(2)Le délégué approuve le plan de travail s’il constate que celui-ci :a)est suffisamment détaillé pour permettre à l’autorité d’établir si l’installation répond aux exigences de l’alinéa 4(2)a);b)prévoit les mécanismes qui permettent de décider si :(i)les critères environnementaux applicables au secteur ou à l’emplacement et les charges hypothétiques à l’égard de l’installation sont corrects,(ii)à l’égard d’une installation de production au large des côtes, l’analyse de sécurité conceptuelle prescrite à l’article 44 du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada répond aux exigences de cet article,(iii)à l’égard d’une nouvelle installation, sa construction s’est effectuée conformément au programme d’assurance de la qualité visé à l’article 4 du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada,(iv)le manuel d’exploitation répond aux exigences de l’article 64 du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada,(v)la construction et la mise en place de l’installation ont été faits conformément au devis descriptif,(vi)les matériaux utilisés pour la construction et la mise en place de l’installation sont conformes au devis descriptif,(vii)les structures, le matériel, les équipements et les systèmes essentiels à la sécurité et à la protection du milieu naturel sont en place et fonctionnent de façon appropriée,(viii)à l’égard d’une installation de forage au large des côtes ou d’une installation de production au large des côtes, les structures, le matériel, les équipements et les systèmes conformes aux exigences des dispositions du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada énumérées à la partie 3 de l’annexe du présent règlement sont en place et fonctionnent de façon appropriée.DORS/2009-315, art. 93 et 96(F)

Date d’expiration

7(1)Si l’autorité constate que l’installation, lorsqu’elle est entretenue conformément aux programmes qui lui ont été soumis en application du sous-alinéa 4(5)a)(iii), répondra aux exigences de l’alinéa 4(2)a) pour une période d’au moins cinq ans, l’autorité inscrit sur le certificat de conformité une date d’expiration qui suit de cinq ans la date de délivrance.(2)Si la période visée au paragraphe (1) est inférieure à cinq ans, l’autorité inscrit sur le certificat de conformité une date d’expiration qui suit la date de délivrance du nombre d’années ou de mois correspondant à cette période moindre.(3)Le certificat de conformité expire à la date d’expiration qui y est inscrite.DORS/2009-315, art. 94

Secteur d’application

8(1)L’autorité doit inscrire sur le certificat de conformité une description de l’emplacement ou du secteur où l’installation est censée être exploitée.(2)Le certificat de conformité est valable à l’égard de l’exploitation de l’installation à l’emplacement ou dans le secteur qui y est inscrit.DORS/2009-315, art. 96(F)

Invalidité

9(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le certificat de conformité cesse d’être valide dans l’un ou l’autre des cas suivants :a)l’autorité ou le délégué fait l’une des constatations suivantes :(i)des renseignements fournis aux termes du paragraphe 4(5) sont incorrects, et le certificat n’aurait pas été délivré si ces renseignements avaient été corrects,(ii)l’installation ne répond plus aux exigences de l’alinéa 4(2)a),(iii)l’installation n’a pas été inspectée, surveillée et entretenue suivant toute restriction inscrite sur le certificat;b)le délégué constate que l’autorité n’a pas exécuté le plan de travail visant l’installation à l’égard de laquelle a été délivré le certificat de conformité.(2)Au moins 30 jours avant de faire une constatation selon le paragraphe (1) :a)l’autorité envoie un avis écrit au délégué et à la personne à qui a été délivré le certificat de conformité en cause, s’il s’agit d’une constatation faite par elle;b)le délégué envoie un avis écrit à l’autorité et à la personne visée à l’alinéa a), s’il s’agit d’une constatation faite par lui.(3)Avant de faire une constatation selon le paragraphe (1), l’autorité ou le délégué prend en considération tout renseignement pertinent fourni par toute personne avisée conformément au paragraphe (2).DORS/2009-315, art. 95 et 96(F)

Changement d’autorité

10Lorsqu’une personne à qui a été délivré un certificat de conformité veut changer d’autorité à l’égard d’une installation, elle avise le délégué :a)dans la mesure du possible, au moins 90 jours avant le changement;b)dans tout autre cas, aussitôt qu’elle effectue le changement.DORS/2009-315, art. 96(F)

ANNEXE(alinéas 4(2)a) et 6(2)b))Normes de certificationPARTIE 1Dispositions du règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz)1Articles 3.2 à 3.112Article 5.13Article 6.34Articles 7.1 à 7.65Article 9.56Articles 9.11 et 9.127Paragraphe 9.14(1)8Paragraphe 10.6(1)9Articles 10.9 à 10.1110Articles 10.14 à 10.1611Article 10.1812Articles 10.24 et 10.2513Article 10.2714Articles 10.35 à 10.3715Paragraphe 10.38(1)16Paragraphe 10.38(4)17Article 11.718Article 11.919Article 13.1120Paragraphe 13.16(4)21Article 14.1322Article 14.1923Articles 15.3 à 15.524Articles 15.9 à 15.1125Article 15.1326Articles 15.21 et 15.2227Article 15.4428Paragraphes 15.47(1) et (2)29Paragraphe 15.49(2)30Article 15.5031Article 17.1332Alinéas 17.14b) et c)33Alinéa 17.14e)34Sous-alinéa 17.14f)(i)35Article 18.236Articles 18.6 à 18.8PARTIE 2Dispositions du règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au canada1Alinéas 9(5)h) à j)2Paragraphe 12(1)3Alinéa 12(2)d)4Alinéa 12(2)g)5Alinéa 12(2)i)6Alinéas 12(2)k) à p)7Article 138Articles 14 à 179Alinéa 18a)10Alinéa 18c)11Paragraphe 19(1)12Alinéa 19(2)a)13Article 2314Alinéa 25a)PARTIE 3Dispositions du règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au canada1Alinéa 5(2)e), à l’exception des véhicules de service2Alinéa 19i)3Alinéa 22b)4Article 235Article 256Alinéa 26b)7Articles 27 à 308Articles 34 et 359Paragraphe 36(1)10Article 3711Alinéas 45a) et b)12Articles 47 et 4813Alinéas 62a) à c)DORS/2009-315, art. 97