DORS/95-39199412

20196

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATIONLicence générale d’importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnelAttendu que les volailles et produits de volaille sont inscrits sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée;Attendu que le secrétaire d’État aux Affaires extérieures a déterminé la quantité de volaille et produits de volaille bénéficiant du régime d’accès en application du paragraphe 6.2(1)* de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation,*L.C. 1994, ch. 47, art. 106À ces causes, en vertu de l’article 10** de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, le secrétaire d’État aux Affaires extérieures annule la Licence d’importation de poulets***, délivrée le 5 janvier 1979****, et, en vertu du paragraphe 8.3(3)***** de cette loi, délivre la Licence générale autorisant l’importation de volailles et produits de volaille pour usage personnel, ci-après, laquelle licence entre en vigueur à la plus tardive des dates d’entrée en vigueur des articles 74, 106, 109 et 111 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, chapitre 47 des Lois du Canada (1994).**L.C. 1994, ch. 47, art. 111***TR/83-181, Gazette du Canada Partie II, 1983, p. 3969****DORS/79-72, Gazette du Canada Partie II, 1979, p. 256*****L.C. 1994, ch. 47, art. 109Ottawa (Ontario), le 29 décembre 1994Le secrétaire d’État aux Affaires extérieuresANDRÉ OUELLET

1[Abrogé, DORS/97-41, art. 2]

Définition

2La définition qui suit s’applique à la présente licence.volaille et produits de volaille S’entend des marchandises indiquées à l’annexe. (chickens and chicken products)

Dispositions générales

3Tout résident du Canada peut, en vertu de la présente licence, importer au Canada de la volaille et des produits de volaille en quantité n’excédant pas 10 kg, poids net, par importation pour l’usage personnel de l’importateur et des personnes vivant sous son toit.

4Lorsqu’une déclaration doit être faite, sur le formulaire réglementaire, aux termes de la Loi sur les douanes pour les marchandises importées en vertu de la présente licence, la mention « Importé en vertu de la Licence générale d’importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel » ou « Imported under the authority of General Import Permit No. 2 — Chickens and Chicken Products for Personal Use » doit figurer sur la déclaration.

ANNEXE(article 2)

1Volailles vivantes de l’espèce Gallus domesticus (autres que celles destinées à la reproduction, les poussins démarrés et la volaille de réforme), pesant plus de 185 g, qui sont classées dans le numéro tarifaire 0105.94.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

2Viande et abats comestibles de volaille de l’espèce Gallus domesticus, frais, réfrigérés ou congelés, non découpés (autres que ceux de la volaille de réforme), qui sont classés dans les numéros tarifaires 0207.11.91 ou 0207.12.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

3Morceaux de viande et abats comestibles de volaille de l’espèce Gallus domesticus, y compris les foies, frais, réfrigérés ou congelés (autres que ceux de volaille de réforme), qui sont classés dans les numéros tarifaires 0207.13.91, 0207.14.21 ou 0207.14.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

4Graisse non fondue ni autrement extraite de volaille de l’espèce Gallus domesticus, fraîche, réfrigérée ou congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée, qui est classée dans le numéro tarifaire 0209.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

5Viande de volaille de l’espèce domestique, salée, en saumure, séchée ou fumée, qui est classée dans le n^o tarifaire 0210.99.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

6Saucisses et produits similaires de viande, d’abats ou de sang de volaille de l’espèce domestique, et préparations alimentaires à base de ces produits (autres que ceux en conserve ou en pots de verre et ceux à base de volaille de réforme) qui sont classés dans le n^o tarifaire 1601.00.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

7Préparations ou conserves de purée de foie de volaille de l’espèce domestique (autres que celles en conserve ou en pots de verre) qui sont classées dans le n^o tarifaire 1602.20.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

8Plats cuisinés de volaille de l’espèce Gallus domesticus (autres que les mélanges définis de spécialité et les plats à base de volaille de réforme) qui sont classés dans le n^o tarifaire 1602.32.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

9Préparations ou conserves de viande ou d’abats de volaille de l’espèce Gallus domesticus (autres que les plats cuisinés, la volaille de l’espèce Gallus domesticus en conserve ou en pots de verre, les mélanges définis de spécialité et les produits à base de volaille de réforme) qui sont classées dans le n^o tarifaire 1602.32.93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

10Les marchandises classées dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et qui peuvent, autrement, être classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires visés aux articles 1 à 9 de la présente annexe.

DORS/95-398, art. 1 et 2; DORS/96-51, art. 1 et 2; DORS/97-41, art. 3 et 4; DORS/98-69, art. 1 et 2; DORS/2002-89, art. 1; DORS/2007-189, art. 1; DORS/2011-306, art. 1; DORS/2017-184, art. 1(F)