LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’ImpôtArrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de donnéesEn vertu du décret C.P. 1988-2270 du 29 septembre 1988*, le ministre du Revenu national prend l’Arrêté fixant le prix à payer par les personnes auxquelles le ministère du Revenu national fournit des services d’analyse statistique et de traitement de données, ci-après.Ottawa (Ontario), le 25 février 1992Le ministre du Revenu nationalOTTO JELINEKTR/88-188, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 4364Titre abrégéArrêté sur les prix à payer pour les services d’analyse statistique et de traitement de données de l’Impôt.PrixToute personne à qui le ministère du Revenu national fournit un service mentionné à la colonne I de l’annexe lui paye le prix indiqué à la colonne II.(article 2)
Services d’analyse statistique et de traitement de donnéesArticleColonne IColonne IIServicePrix1Analyses sur ordinateur et services de programmation51,45 $ l’heure2Utilisation d’installations informatiques0,05 $ par unité de ressources*3Analyses statistiques spécialisées effectuées par un membre du groupe ES (Économique, sociologique et statistique)ES 05 62,65 $ l’heureES 04 56,65 $ l’heureES 03 49,10 $ l’heureES 02 41,70 $ l’heureES 01 37,05 $ l’heure4Services de conversion de données :préparation du travail pour la conversion des données22,40 $ l’heurecartes d’acheminement23,00 $ par tranche de 1 000 cartesconversion des données11,00 $ l’heureutilisation des terminaux1,00 $ l’heure5Services d’extrants :soutien administratif fourni par un membre du groupe AS (Services administratifs) ou CR (Commis aux écritures et aux règlements)AS 02 40,95 $ l’heureCR 04 30,55 $ l’heureCR 03 30,05 $ l’heureétats imprimés0,19 $ par 1 000 lignesbandes magnétiques20,00 $ chacunecartouches auto-chargeables 34805,50 $ chacune
Unité de mesure élaborée par le ministère du Revenu national, à des fins de comptabilité, composée de secondes-processeur, d’espace mémoire et de services d’entrée/sortie.