LOI SUR LA TAXE D’ACCISERèglement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)C.P.1990-2734 199012
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Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 277(1)1 de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les inscrits qui fournissent des biens meubles incorporels pour le compte d’artistes, ci-après.L.C. 1990, ch. 45, art. 12[Abrogé, DORS/2014-248, art. 2]InscritsPour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur la taxe d’accise, sont visés les inscrits mentionnés à l’annexe.(article 2)Agence canadienne des droits de reproduction musicaux LimitéeAgence des droits de retransmission des radiodiffuseurs canadiens Inc. (ADRRC)Association canadienne des éditeurs de musiqueAssociation des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada, Ltée (CAPAC)Association des producteurs et distributeurs du média d’éducation du CanadaAssociation du droit de retransmission canadien (ADRC)Canadian Artists’ Representation / Front des artistes canadiens (CARFAC)Canadian Copyright Licensing Agency (CANCOPY)Connect Music Licensing Service Inc.FWS Joint Sports Claimants Inc.Guilde canadienne des réalisateurs et ses conseils de districtIntermède Musique Média Inc.La Société canadienne de gestion des droits éducatifs (SCGDE)Major League Baseball Collective of Canada, Inc. (MLBC)Morning Music LimitedMusicians’ Rights Organization Canada (MROC)Producers Audiovisual Collective of Canada / La Société canadienne de gestion des producteurs de matériel audio-visuel (PACC)Ré:SonneSociété canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiqueSociété collective de gestion des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ)Société collective de retransmission du CanadaSociété de droits d’auteur des artistes en arts visuels (SODART)Société de gestion collective de l’Union des Artistes inc. (ARTISTI)Société de perception de droit d’auteur du CanadaSociété des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)Société des droits d’auteur en arts visuels Inc. (SODAAV)Société des droits d’exécution du Canada Ltée (SDE)Société pour l’avancement des droits en audiovisuel Ltée (SADA)Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC)Société québécoise des auteurs dramatiques inc.SODRAC 2003 Inc.Union des écrivaines et écrivains québécois (UNEQ)Vis-Art Droits d’auteur Inc.DORS/99-174, art. 2; DORS/2001-62, art. 1 et 2; DORS/2003-341, art. 1; DORS/2006-158, art. 1 et 2; DORS/2014-248, art. 3 et 4; DORS/2016-60, art. 1DORS/2019-59, art. 1DORS/2019-59, art. 2