DORS/91-16819912

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du CanadaArrêté fixant le prix à payer pour le traitement des demandes d’octroi d’armoiries présentées à l’Autorité héraldique du CanadaEn vertu du décret C.P. 1990-2224 du 11 octobre 1990*, le premier ministre prend l’Arrêté fixant le prix à payer pour le traitement des demandes d’octroi d’armoiries présentées à l’Autorité héraldique du Canada, ci-après.*TR/90-153, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 4613Ottawa, le 27 février 1991Le premier ministreBRIAN MULRONEYTitre abrégé

1Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada.

Prix

2Le prix à payer par un requérant pour le traitement d’une demande d’octroi d’armoiries présentée à l’Autorité héraldique du Canada est fixé à 435 $.

3Le montant visé à l’article 2 doit être payé par chèque établi à l’ordre du receveur général du Canada et doit être envoyé par le requérant avec une lettre indiquant qu’il a reçu de l’Autorité héraldique du Canada l’avis du mandat autorisant l’octroi de ses armoiries.