LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADAArrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.C.P.1988-148019887
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Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transports*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc., ci-après, pris par l’Office national des transports.S.C. 1987, ch. 34Titre abrégéArrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.ExemptionL’acquisition par le Groupe CSL Inc. de ses propres actions détenues par Fednav Limited est soustraite à l’application de la Partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.