DORS/88-39919887

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LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADAArrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.C.P.1988-148019887

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Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transports*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc., ci-après, pris par l’Office national des transports.*S.C. 1987, ch. 34Titre abrégé

1Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition du Groupe CSL Inc.

Exemption

2L’acquisition par le Groupe CSL Inc. de ses propres actions détenues par Fednav Limited est soustraite à l’application de la Partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.