DORS/88-34419886

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du CanadaArrêté fixant les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documentsEn vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1988-672 du 14 avril 1988*, le ministre de la Consommation et des Corporations prend, à compter du 1^er juillet 1988, l’Arrêté fixant les droits devant être payés par les personnes auxquelles le Bureau du registraire général du Canada fournit des services relativement à la délivrance de documents, ci-après.*TR/88-68, Gazette du Canada Partie II, 1988, p. 2352Ottawa, le 23 juin 1988Le ministre de la Consommation et des CorporationsHARVIE ANDRETitre abrégé

1Arrêté sur les droits à payer pour les services du Bureau du registraire général du Canada.

Droits

2Les droits à payer pour la délivrance de documents par le Bureau du registraire général du Canada sont les suivants :a)certificat d’authentification 100 $ par certificatb)certificat de dépôt aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada(i)pour le premier certificat 100 $(ii)pour chaque certificat additionnel relié au premier 35 $c)copie de documents déposés aux termes de la Loi sur les chemins de fer, la Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada ou la Loi sur Bell Canada 1 $ par paged)copie de tout autre document 10 $ par copiee)copie conforme de tout document 35 $ par copie