DORS/87-18119873

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CODE CANADIEN DU TRAVAILDécret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario)Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomiqueC.P.1987-58319873

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Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 80.1* du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 2 avril 1987, le Décret soustrayant, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail l’emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, ci-après.*S.C. 1984, ch. 39, art. 19Titre abrégé

1Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario).

Emplois soustraits

2Tout emploi occupé dans les mines d’uranium de la province d’Ontario, régies conformément à la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique, est soustrait, en totalité, à la partie IV du Code canadien du travail.