DORS/86-76619867

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LOI SUR LES DOUANESDécret sur la délégation des pouvoirs (douanes)Décret concernant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanesEn vertu de l’article 134 de la Loi sur les douanes*, le ministre du Revenu national prend à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les douanes* sauf l’alinéa 99(1)(b), les paragraphes 99(2) à (4) et les articles 192 à 194, l’Arrêté prévoyant la délégation des pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes, ci-après.*S.C. 1986, ch. 1Ottawa, le 14 juillet 1986Le ministre du Revenu nationalE. M. MacKAYTitre abrégé

1Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes).

Dispositions générales

2Les agents désignés à l’annexe peuvent exercer les pouvoirs conférés au ministre du Revenu national par les articles 131 à 133 de la Loi sur les douanes.

ANNEXE(article 2)1Robert A. WrightSous-ministre du Revenu national2Robert M. BeithSous-ministre adjoint, Appels3Allan J. CocksedgeSous-ministre adjoint, Services frontaliers des douanes4Paul E. GirardDirecteur, Arbitrage5Gregory B. GreeneChef, Politiques et planification de l’Arbitrage6Norman Lawrence WoramChef, Arbitrage7Evelyn MillerChef, Arbitrage8Denis Patrick Michael McGuireChef, Arbitrage9Allan Irwin PorterChef, Arbitrage10David Norman BellefeuilleArbitre11Donald William PestalukyArbitre12Joseph Antoine Jean BérubéArbitreDORS/86-1099, art. 1; DORS/88-406, art. 1; DORS/91-440, art. 1 et 2; DORS/94-573, art. 1 et 2; DORS/97-426, art. 1