LOI SUR LES PÊCHESAvis d’exemption visant le merlu du PacifiqueAvis soustrayant le merlu du Pacifique à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheriesEn vertu de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, le ministre des Pêches et des Océans prend l’Avis soustrayant le merlu du Pacifique à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries, ci-après.Ottawa, le 3 juillet 1986Le ministre des Pêches et OcéansTOM SIDDONTitre abrégéAvis d’exemption visant le merlu du Pacifique.ExemptionLe merlu du Pacifique pris dans les eaux désignées comme les secteurs 121, 123, 124, 125 et 126 dans le Règlement sur les secteurs d’exploitation des pêcheries du Pacifique est soustrait à l’application de l’article 29 de la Loi sur les pêcheries.