LOI SUR L’ADMINISTRATION DE L’ÉNERGIEDécret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986)Décret prévoyant la non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie à l’égard des provinces pétrolièresC.P.1986-2427198610
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Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 52(1.1)* de la Loi sur l’administration de l’énergie**, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er novembre 1986, le Décret prévoyant la non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie à l’égard des provinces pétrolières, ci-après.S.C. 1986, ch. 39, art. 5S.C. 1980-81-82-83, ch. 114, art. 2Titre abrégéDécret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986).DéclarationLes articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie ne s’appliquent pas à l’égard des provinces pétrolières.