DORS/86-1028198610

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LOI SUR LES DOUANESRèglement sur les frais relatifs aux documentsC.P.1986-2359198610

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Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 108(4) de la Loi sur les douanes*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe, le Règlement déterminant les circonstances où des frais sont exigibles pour faire des copies des documents visés à l’article 108 de la Loi sur les douanes* ou certifier la conformité de celles-ci, et fixant le montant de ces frais, ci-après.*S.C. 1986, ch. 1

1[Abrogé, DORS/2009-113, art. 2]

DéfinitionDORS/2009-113, art. 3(F)

2Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les douanes.DORS/2009-113, art. 4

Application

3Les frais visés aux articles 4 et 5 sont exigibles de toute personne de qui un document est obtenu pour l’application de la Loi, ou au nom de qui un document est donné à un agent pour l’application de la Loi, et à qui l’un des services visés à ces articles est fourni par un fonctionnaire en vertu de l’article 107 de la Loi.DORS/2009-113, art. 5

Frais

4(1)La personne visée à l’article 3 qui demande une copie d’un document doit payer les frais suivants :a)un montant de 5 $ au moment de présenter la demande;b)s’il y a lieu, pour la reproduction de tout ou partie du document, les montants suivants :(i)photocopie d’une page, 0,20 $ la page,(ii)reproduction d’une micro-fiche, sans emploi d’argent, 0,40 $ la fiche,(iii)reproduction d’un microfilm de 16 mm, sans emploi d’argent, 12 $ la bobine de 30,5 m,(iv)reproduction d’un microfilm de 35 mm, sans emploi d’argent, 14 $ la bobine de 30,5 m,(v)reproduction d’une micro-forme sur papier, 0,25 $ la page,(vi)reproduction d’une bande magnétique sur une autre bande, 25 $ la bobine de 731,5 m.(2)Lorsque le document visé au paragraphe (1) n’est pas informatisé, l’agent peut, outre les frais de demande prescrits à l’alinéa (1)a), exiger des frais de 2,50 $ pour chaque quart d’heure en sus de cinq heures que le préposé consacre à la recherche et à la préparation du document.(3)Lorsque la copie demandée conformément au paragraphe (1) est produite à partir d’un document informatisé, l’agent peut, outre les frais prescrits au présent article, exiger le paiement du coût de la production du document et de la programmation, calculé comme suit :a)16,50 $ la minute pour l’utilisation de l’unité centrale de traitement et de tous les périphériques connectés sur place;b)5 $ pour chaque quart d’heure que le préposé consacre à programmer l’ordinateur.DORS/2009-113, art. 6(A)

5La personne visée à l’article 3 qui demande qu’une copie d’un document soit certifiée conforme doit payer des frais de 5 $, si elle n’a pas déjà payé les frais de demande visés au paragraphe 4(1)a).DORS/2009-113, art. 6(A)