DORS/85-15619852

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TARIF DES DOUANESDécret d’exemption de la condition de transport direct (Chine)Décret exemptant de la condition de transport direct les marchandises originaires de la République populaire de ChineC.P.1985-36019852

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Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 3.1(1.1)* du Tarif des douanes, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1^er mars 1985, le Décret exemptant de la condition d’expédition directe les marchandises produites dans la République populaire de Chine, ci-après.*S.C. 1983-84, c. 22, art. 1Titre abrégé

1Décret d’exemption de la condition de transport direct (Chine).DORS/88-76

Exemption

2Sous réserve de l’article 3, sont exemptées de la condition de transport direct prévue à l’alinéa 40b) du Tarif des douanes les marchandises originaires de la République populaire de Chine.DORS/88-76

Conditions

3L’exemption visée à l’article 2 est accordée aux conditions suivantes :a)les marchandises sont importées au Canada, dédouanées et déclarées en détail en vertu de la Loi sur les douanes après le 1^er janvier 1988;b)les marchandises ont été expédiées via Hong Kong aux termes d’un connaissement direct, à un destinataire au Canada;c)l’importateur remet au ministre du Revenu national tout document relatif à l’exemption que celui-ci peut lui demander.DORS/88-76; DORS/92-685, art. 2