DORS/2025-9320253

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202512

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LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUESArrêté établissant des règles supplémentaires visant la vente de produits de santé naturels contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine[Abrogé, DORS/2025-264, art. 1]DORS/2025-2642025-12-17