DORS/2024-6820244

19

20247

24

TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (ALÉCU)C.P.2024-38520244

19

Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU), ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)bL.C. 1997, ch. 36Règles d’origine

Force de loi1Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :a)les articles 3.1 à 3.14;b)les annexes 3-A et 3-C.

Abrogation

2Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)1 est abrogé.1DORS/2017-141

Entrée en vigueur

L.C. 2024, ch. 3*3Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 1^er juillet 2024.]

DORS/2024-682024-07-01