DORS/2023-15420236

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LOI SUR LA SÉCURITÉ AUTOMOBILERèglement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobileC.P.2023-65920236

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Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des alinéas 16.1a)a et b)a de la Loi sur la sécurité automobileb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile, ci-après.aL.C. 2018, ch. 2, art. 15bL.C. 1993, ch. 16Définition

Définition de Loi1Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la sécurité automobile.

Aperçu

Aperçu2Le présent règlement complète le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu à la Loi pour les contraventions à certaines de ses dispositions et à certaines dispositions de ses règlements ainsi que des ordres et des arrêtés pris en vertu de la Loi.

Textes désignés

Désignation — Loi et règlements3(1)Les dispositions de la Loi ou de ses règlements qui figurent à la colonne 1 de l’annexe sont désignées comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 de la Loi.Montant maximal de la sanction(2)Le montant maximal de la sanction pour une contravention visée au paragraphe (1) est prévu à l’annexe :a)dans le cas d’une personne physique, à la colonne 2;b)dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, à la colonne 3.

Désignation — arrêtés et ordres4(1)Les arrêtés et les ordres pris en vertu des paragraphes 8.1(1), 10(2.1), 10(4), 10.1(4), 10.1(7), 10.4(4), de l’article 10.5, des paragraphes 10.6(1), 10.61(1), 13(1), de l’article 13.1, de l’alinéa 15(4)e) ou de l’article 15.1 de la Loi sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 16.13 à 16.23 de la Loi.Montant maximal de la sanction(2)Le montant maximal de la sanction pour une contravention visée au paragraphe (1) est :a)dans le cas d’une personne physique, 4 000 $;b)dans le cas d’une personne morale ou d’une entreprise, 200 000 $.

Entrée en vigueur

Quatre-vingt-dixième jour suivant la publication*5Le présent règlement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.*[Note : Règlement en vigueur le 3 octobre 2023.]

ANNEXE(article 3)Textes désignésPARTIE 1Colonne 1Colonne 2Colonne 3Montant maximal de la sanction ($)Montant maximal de la sanction ($)ArticleTexte désignéPersonne physiquePersonne morale ou entreprise1Paragraphe 3(2.1)40020 0002Paragraphe 3(3)4 000200 0003Paragraphe 3(4)4 000200 0004Article 44 000200 0005Paragraphe 5(1)4 000200 0006Article 64 000200 0007Paragraphe 7(1.01)2 000200 0008Paragraphe 7(1.2)2 000100 0009Paragraphe 7(1.3)2 000100 00010Paragraphe 7(5)4 000200 00011Article 84 000200 00012Paragraphe 10(1)4 000200 00013Paragraphe 10(3)4 000200 00014Paragraphe 10.1(1)4 000200 00015Paragraphe 10.1(5)4 000200 00016Article 10.24 000200 00017Article 10.34 000200 00018Paragraphe 10.4(1)4 000200 00019Paragraphe 10.4(2)4 000200 00020Paragraphe 10.4(3)4 000200 00021Paragraphe 15(5)4 000200 00022Paragraphe 15(7)4 000200 00023Article 164 000200 000PARTIE 2Colonne 1Colonne 2Colonne 3Montant maximal de la sanction ($)Montant maximal de la sanction ($)ArticleTexte désignéPersonne physiquePersonne morale ou entreprise1Paragraphe 6.4(4)4 000200 0002Paragraphe 6.6(2)4 000200 0003Alinéa 9(1)(a.1)4 000200 000