DORS/2022-158202206

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LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUEDécret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nationsC.P.2022-818202206

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Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britanniquea, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après.aL.C. 2006, ch. 10Mise en vigueur des accords spécifiques

Accords spécifiques1Pour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :a)l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Communauté ?aq’am, le 26 mai 2022;b)l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et les Tribus Cowichan, le 26 mai 2022;c)l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Nation Lil’wat, le 25 mai 2022;d)l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Bande de Seabird Island, le 25 mai 2022.

Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique

2[Modifications]

Entrée en vigueur

Enregistrement3Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.