DORS/2019-27620197

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202011

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les règles d’origine (ALÉCI)C.P.2019-111520197

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI), ci-après.aL.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)bL.C. 1997, ch. 36Règles d’origine

1Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada-Israël ont force de loi au Canada :a)l’article 3.1;b)le paragraphe 1 de l’article 3.2;c)les articles 3.3 à 3.10;d)le paragraphe 1 de l’article 3.11;e)les articles 3.12 à 3.14;f)les annexes 3.4 et 3.12.

Abrogation

2Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI)1 est abrogé.1DORS/97-63

Entrée en vigueur

*3Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 1^er septembre 2019, voir TR/2019-77.]