LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADARèglement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada)En vertu du paragraphe 177(2)a de la Loi sur les transports au Canadab, le ministre des Transports prend le Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada), ci-après.L.C. 2018, ch. 10, par. 53(2)L.C. 1996, ch. 10Ottawa, le 6 mai 2019
Le ministre des Transports,Marc GarneauMinister of Transport
Dispositions désignéesPour l’application du paragraphe 177(2) de la Loi sur les transports au Canada, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le 15 décembre 2019.(article 1)
Dispositions désignées du Règlement sur les renseignements relatifs au transportColonne 1Colonne 2Colonne 3Montant maximal à payer ($)Montant maximal à payer ($)ArticleDisposition désignéePersonne physiquePersonne morale1Paragraphe 7.2(1)5 00025 0002Paragraphe 7.2(2)5 00025 0003Paragraphe 7.2(3)5 00025 0004Paragraphe 7.2(4)5 00025 0005Paragraphe 7.2(5)5 00025 0006Paragraphe 7.2(6)5 00025 0007Paragraphe 22.2(1)5 00025 0008Paragraphe 22.2(2)5 00025 0009Paragraphe 22.2(3)5 00025 00010Paragraphe 50(1)5 00025 00011Paragraphe 50(2)5 00025 00012Paragraphe 50(3)5 00025 000