LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERSAvis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de GeorgesEn vertu du paragraphe 141(1)a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersb, les ministres fédéral et provincial prennent l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après.L.C. 2015, ch. 39, art. 3L.C. 1988, ch. 28Pris le 11 avril 2016
Le ministre des Ressources naturelles,Jim CarrMinister of Natural ResourcesLe ministre de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse,Michel P. SamsonMinister of Energy for Nova Scotia
InterdictionPériodePour l’application du paragraphe 141(3)1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers2, sont interdits — pendant la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent avis et se terminant le 31 décembre 2022 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.L.C. 2015, ch. 39, art. 3L.C. 1988, ch. 28Entrée en vigueur15 avril 2016Le présent avis conjoint entre en vigueur le 15 avril 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.