DORS/2014-5920143

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20253

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LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALESDécret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Russie)C.P.2014-28320143

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[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1]DORS/2025-492025-02-26