DORS/2011-254201111

15

20196

22

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUERèglement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationaleC.P.2011-1303201111

15

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale, ci-après.aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13Transfert en bloc

1Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Défense nationale, sous le nom de Centre de la sécurité des télécommunications.

Entrée en vigueur

2Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 2011.