LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUERèglement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaireC.P.2011-1293201111
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après.L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13Transfert en blocLe paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2011.